Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026.

Article 1. Objet et définitions

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Devoix (le « Service »), proposé par [À COMPLÉTER : dénomination ou nom], [À COMPLÉTER : forme juridique], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse du siège], immatriculée sous le numéro SIRET [À COMPLÉTER : SIRET], numéro de TVA intracommunautaire [À COMPLÉTER : numéro de TVA] (l'« Éditeur »), à toute personne qui crée un compte (l'« Utilisateur »).

Le Service permet de préparer des devis de travaux à partir d'une note dictée ou saisie, les prix étant toujours fixés par l'Utilisateur, puis de les générer au format PDF. Une fois un devis accepté, le Service permet aussi d'émettre des factures d'acompte, des factures finales et des avoirs, numérotés dans une série continue, à partir des informations de l'entreprise saisies par l'Utilisateur. Les factures ne sont pas décomptées du quota de devis. Le Service permet également d'envoyer au client un lien sécurisé pour consulter le devis et l'accepter en ligne (signature électronique simple : nom saisi, case d'acceptation, date et heure, adresse IP et type d'appareil, avec une empreinte du devis, conservés comme éléments de preuve), de tenir un carnet de clients et de préparer des messages de relance, que l'Utilisateur envoie lui-même. Le Service n'inclut pas la comptabilité ni, à ce jour, la transmission des factures à une plateforme de facturation électronique agréée ; l'Utilisateur reste responsable de ses obligations en la matière.

Article 2. Public concerné

Le Service est réservé aux professionnels, personnes physiques majeures ou personnes morales, qui l'utilisent pour les besoins de leur activité. L'Utilisateur déclare agir à ce titre. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation protégeant les consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas aux présentes.

Article 3. Acceptation et compte

La création du compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, que l'Utilisateur confirme en cochant ou en validant l'inscription. L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour, protège ses identifiants et est responsable de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée. Avec l'offre Équipe ou Max, le titulaire du compte (le propriétaire) peut inviter jusqu'à quatre personnes de son entreprise ; elles accèdent aux mêmes données et à la même série de factures. Les autres offres sont réservées à un seul utilisateur. Le propriétaire reste seul responsable des personnes qu'il invite et des actions réalisées depuis son compte, et peut à tout moment retirer leur accès. Les personnes invitées ne peuvent pas gérer l'abonnement.

Article 4. Description du Service

Le Service comprend : la saisie d'une note par la voix ou au clavier, la séparation de la note en postes de travaux, l'extraction des quantités et unités annoncées, le calcul des totaux, la génération d'un devis PDF reprenant les informations de l'entreprise de l'Utilisateur, et le suivi simple du statut des devis.

La dictée vocale repose sur le service de reconnaissance vocale du navigateur de l'Utilisateur, dont l'Éditeur ne maîtrise ni la disponibilité ni la précision. L'analyse de la note est automatique et peut comporter des erreurs ou des omissions : l'Utilisateur relit et corrige chaque devis avant de l'envoyer. Le Service ne propose jamais de prix à la place de l'Utilisateur.

Article 5. Offres et prix

Le Service est proposé selon les offres suivantes, les prix étant exprimés en euros hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au moment du paiement :

  • Gratuit : 5 devis et 20 dictées vocales ou photos analysées, offerts une seule fois par Utilisateur, sans paiement ; au-delà, la saisie au clavier reste possible ;
  • Solo : 29,90 € HT par mois, dans la limite de 1 000 devis par période mensuelle, pour un seul utilisateur ;
  • Équipe : 59,90 € HT par mois, dans la limite de 1 000 devis par période mensuelle, partagés entre le propriétaire et jusqu'à quatre personnes invitées ;
  • Max : 99,90 € HT par mois, sans limite du nombre de devis, sous réserve d'un usage raisonnable et conforme au Service, pour le propriétaire et jusqu'à quatre personnes invitées ;
  • Fondateur : 19,90 € HT par mois, dans la limite de 1 000 devis par période mensuelle, pour un seul utilisateur, réservée aux cinquante premiers abonnés dans la limite des places disponibles. Le prix de 19,90 € HT par mois est garanti tant que l'abonnement reste actif sans interruption et que le Service est exploité ; il ne l'est plus en cas de résiliation, d'impayé non régularisé ou de passage à une autre offre. Par dérogation à l'alinéa ci-dessous sur la modification des prix, ce prix n'est pas modifié pendant cette période. L'expression « à vie » désigne la durée d'exploitation du Service par l'Éditeur et ne crée aucun droit au maintien du Service.

Un devis est décompté lors de sa première génération au format PDF. La régénération, la modification ou le renvoi d'un devis déjà décompté ne le décompte pas une seconde fois. Le compteur des offres payantes est remis à zéro à chaque renouvellement mensuel ; les devis non utilisés ne sont pas reportés. Lorsque la limite de l'offre est atteinte, la génération de nouveaux devis est suspendue jusqu'au renouvellement ou au passage à une offre supérieure.

L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute modification s'applique aux renouvellements suivant un préavis d'au moins trente jours notifié par e-mail ; l'Utilisateur peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Article 6. Paiement, renouvellement et factures

Les offres payantes sont des abonnements mensuels payables d'avance par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois pour une durée identique, jusqu'à résiliation. L'Utilisateur autorise le prélèvement de chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré.

Un changement d'offre est géré depuis la rubrique « Compte » ; les conditions financières de la transition (prorata éventuel) sont précisées par le prestataire de paiement avant validation. Les factures sont mises à disposition par voie électronique.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctions payantes après relance, jusqu'à régularisation. Les sommes dues portent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Article 7. Durée et résiliation

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la rubrique « Compte » ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période déjà payée. Il peut ensuite demander la suppression de son compte à l'adresse [À COMPLÉTER : adresse e-mail].

L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, en cas de manquement grave aux présentes, et immédiatement en cas d'usage frauduleux, illicite ou portant atteinte à la sécurité du Service. À la fin de la relation, l'Utilisateur dispose de trente jours pour récupérer ses données ; elles sont ensuite supprimées, sous réserve des conservations imposées par la loi.

Article 8. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur utilise le Service conformément à la loi et aux présentes. Il s'interdit notamment de contourner les limites de son offre ou les mesures de sécurité, de perturber le Service, de le revendre ou de le mettre à disposition de tiers, et d'y saisir des contenus illicites.

Les devis sont établis sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. Il lui appartient de vérifier l'exactitude des descriptions, des quantités, des prix, des taux de TVA et de toutes les mentions légales figurant sur ses documents, ainsi que leur conformité à sa situation et à la réglementation applicable à son métier. Le Service n'apporte aucun conseil juridique, fiscal ou comptable. Il appartient également à l'Utilisateur de conserver sur ses propres supports les devis qu'il émet.

Article 9. Propriété intellectuelle et contenus

L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pendant la durée de son abonnement, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le Service pour ses besoins professionnels. Le Service, sa marque et ses éléments restent la propriété de l'Éditeur.

L'Utilisateur reste titulaire de l'ensemble des contenus qu'il saisit (prix, données de son entreprise, devis, données de ses clients). Il concède à l'Éditeur le droit de les héberger et de les traiter, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Article 10. Données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, comme décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients qu'il saisit dans le Service, l'Utilisateur est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'article 7 de la politique de confidentialité, qui constitue l'accord de sous-traitance prévu à l'article 28 du Règlement.

Article 11. Disponibilité et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service, sans garantir l'absence d'interruption, d'erreur ou de perte de données. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires. Le support est assuré par e-mail à [À COMPLÉTER : adresse e-mail].

Article 12. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Dans la limite permise par la loi, il n'est pas responsable des dommages indirects, de la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de marché ou de données, ni des conséquences d'erreurs de prix, de quantités, de TVA ou de mentions figurant sur les devis émis par l'Utilisateur, ni des interruptions imputables à un tiers (navigateur, réseau, prestataire de paiement, hébergeur).

Dans la limite permise par la loi et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant payé par l'Utilisateur au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur. Les parties reconnaissent que cette limitation reflète la répartition des risques et du prix.

Article 13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une défaillance générale des réseaux ou d'un prestataire d'infrastructure.

Article 14. Évolution du Service et des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer le Service et les présentes conditions. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail ou dans l'application au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, l'Utilisateur est réputé les accepter.

Article 15. Dispositions générales

Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord de l'Éditeur. Les présentes, avec la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord. L'Utilisateur accepte que l'Éditeur puisse le mentionner comme client, sauf opposition écrite.

Article 16. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend avant toute action. À défaut, et dans la mesure permise par la loi, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de [À COMPLÉTER : ville du siège], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.